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MARQUES ET DROITS D’AUTEUR – AVIS ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

1 Conformément au titre 17 du code des États-Unis, section 512(c)(2), les notifications de violation présumée des droits d’auteur doivent être envoyées à l’agent désigné de Â鶹´«Ã½¸ßÇåConnect.

2 PROCÉDURE DE RÉCLAMATION POUR VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR.
Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA), Â鶹´«Ã½¸ßÇåConnect a désigné un agent chargé de recevoir les avis d’utilisation en ligne non autorisée de matériel protégé par des droits d’auteur.

3 Si vous pensez que votre travail protégé par des droits d’auteur est violé, veuillez en informer l’agent des droits d’auteur de Â鶹´«Ã½¸ßÇåConnect à l’adresse indiquée ci-dessous.

Le courrier électronique peut être envoyé à l’adresse suivante david.rearick@constructconnect.com

Le courrier peut être envoyé à :
Â鶹´«Ã½¸ßÇåConnect
3825 Edwards Rd, Suite 800
Cincinnati, Ohio 45209

4 Veuillez notifier Â鶹´«Ã½¸ßÇåConnect par écrit et inclure tous les éléments suivants :
(i) l’identification de l’Å“uvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs Å“uvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces Å“uvres sur ce site ;
(ii) l’identification du matériel prétendument en infraction ou faisant l’objet d’une activité en infraction et qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Â鶹´«Ã½¸ßÇåConnect de localiser le matériel ;
(iii) des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Â鶹´«Ã½¸ßÇåConnect de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
(iv) une déclaration selon laquelle la partie plaignante estime de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi ;
(v) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint ; et
(vi) la signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.

5 Toutes les marques et tous les noms commerciaux sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Sauf indication contraire, Â鶹´«Ã½¸ßÇåConnect est propriétaire de toutes les marques de commerce et de service figurant sur le produit, qu’elles soient enregistrées ou non.